M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le producteur qui produit et vend des poulets en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une pénalité de 1 $/kg de poulet en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.

Décision 6938, a. 9; Décision 7878, a. 3.